Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du site MOOC Stratégies financières des collectivités locales et protection des données


Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://campus-collectivites-finances-locales.com  et de ses services. Ce contrat est conclu entre :

  • Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions légales

Le site : https://campus-collectivites-finances-locales.com  est édité par l’Agence Française de Développement , situé 5 rue Roland Barthes 75 598 Paris Cedex 12.

Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE : 6202A - TVA : FR22424761419 - Siège social : 2, rue Kellermann, 59100 ROUBAIX – France

Article 3 : accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://campus-collectivites-finances-locales.com . Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site https://campus-collectivites-finances-locales.com  s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://campus-collectivites-finances-locales.com  (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

Article 7 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://campus-collectivites-finances-locales.com , qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://campus-collectivites-finances-locales.com  sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://campus-collectivites-finances-locales.com  se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.

Article 11 : Données personnelles

Il peut être demandé à l’utilisateur de fournir des informations personnelles afin qu’il puisse accéder à certains services, notamment via le formulaire de contact.

Les informations personnelles recueillies via ce formulaire (Nom, prénom, adresse mail, genre, date de naissance, employeur, fonctions, agence de rattachement) sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Agence Française de Développement. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes. Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer (par mail à informatique.libertes@afd.fr), en précisant vos nom, prénom et adresse mail.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une demande auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’Agence Française de Développement : informatique.libertes@afd.fr

Article 12 : Cookies

L’utilisateur est informé que des cookies peuvent s’installer sur son navigateur. Un cookie est un petit fichier que va déposer un site internet sur votre ordinateur pour y stocker des informations qui vous sont propres.

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